Reconduction tacite des contrats
Sur une proposition de loi du député UMP Jean-Luc Chatel qui l'a présenté avec Jacques Barrot, le parlement vient de mettre fin à la reconduction tacite des contrats*. Adopter cette loi est une tentative pour redonner confiance au consommateur. Chaque ménage signe chaque année plus de 25 types de contrats différents sans y être réellement préparé. Dans ces conditions, il devient très difficile de bien veiller à résilier les contrats dont on ne veut plus. Cette loi obligera donc une nouvelle signature en toute connaissance de cause. Cette loi s'accompagne d'un meilleur encadrement du crédit renouvelable ou « revolving », en complétant la loi du 2 août 2003 sur la sécurité financière. Et d'une mesure qui concerne la libération du crédit gratuit.La fin de la reconduction tacite des contrats
Libellés : mieux-consommer
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